Nestlé Waters récupère le droit de déposer sa "bouteille à bouchon bleu" comme marque

Mercredi 25 Février 2004

Une affaire opposant Nestlé Waters France au bureau pour l'harmonisation du Marché intérieur (section marques déposées et design), a été jugée le 03/12/2003 par le tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), relançant la question du dépôt de forme d'emballage en tant que marque déposée. Nestlé Waters France avait souhaité, dès 1998 ⁽¹⁾, déposer en tant que marque, une bouteille qu'elle décrivait de façon détaillée ainsi : "comportant un corps se terminant à sa base par un culot de forme légèrement tronconique comportant en relief dans sa partie plane une étoile stylisée. Le corps sensiblement cylindrique de bas en haut comporte dans sa partie inférieure une première série de cannelures de forme ondulatoire et dans sa partie supérieure d'un diamètre légèrement inférieur en forme de diabolo des cannelures en spirales qui dessinent par transparence des losanges. La partie supérieure légèrement tronconique se termine par un goulot cylindrique qui reçoit une capsule d'obturation de couleur bleue". De même, la société précisait la notion de couleur dans une description rapide : "Bouteille transparente avec bouchon bleu sur fond bleu". L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) avait rejeté en première instance la demande de Nestlé Waters. Par décision du 8 mai 2000, il avait estimé que la forme demandée en tant que marque était "dépourvue de caractère distinctif". Le TPICE a jugé que "force est de constater qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des pièces produites aux débats par les parties que la combinaison des éléments de présentation susvisés, qui constitue la marque demandée, est véritablement spécifique et ne saurait être considérée comme tout à fait commune", et a annulé la décision de l'OHMI. - Le jugement

[1] La société s'appelait alors Perrier Vittel France.
/ Commission européenne