Bruxelles tance Berlin sur son système de consigne pour canettes et bouteilles

Mercredi 21 Avril 2004

La Commission européenne vient d'adresser à l'Allemagne un nouvel avertissement pour qu'elle modifie son système national de consigne sur les canettes et bouteilles en plastique, le Verpackungsverordnung. En effet, depuis le 01/01/2003, une contribution de 25 ou 50 cents est prélevée sur chacun de ces emballages pour inciter les consommateurs à les retourner auprès des détaillants. Bruxelles estime que le procédé constitue une "entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées", puisque les détaillants ne sont tenus d'accepter de reprendre que les emballages "de type, de forme et de dimension strictement identique" à ceux qu'ils vendent. A défaut de réponse de Berlin sous 2 mois (la Commission avait déjà envoyé un avertissement sur le sujet à la fin 2003), l'exécutif bruxellois pourrait saisir la Cour européenne de Justice. Pour Bruxelles, le système allemand de consigne "contribue à majorer les coûts de fabrication et constitue un obstacle aux importations de bière, d'eaux minérales et de boissons gazeuses en provenance des autres Etats membres". En Allemagne, 95% des boissons importées sont conditionnées dans des emballages non consignés, pour des raisons évidentes de distance entre lieu de production et lieu de consommation. Tout en reconnaissant "l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages jetables", la Commission estime de surcroît que l'efficacité du système pour protéger l'environnement reste largement à améliorer. "Le résultat final est qu'au lieu de disposer d'un système de reprise national, l'Allemagne présente actuellement une mosaïque de différents systèmes de consigne qui sont fermés sur eux-mêmes et incompatibles les uns avec les autres". La Commission estime donc que le "Verpackungsverordnung", même s'il peut être justifié juridiquement par "des nécessités impérieuses de protection de l'intérêt général, notamment pour des raisons d'ordre environnemental", ne répond pas à l'obligation d'applicabilité "sans distinction aux produits nationaux et importés" ni à celle de proportionnalité (entraver "aussi peu que possible" les échanges au sein de l'UE). La Commission précise que "l'expérience d'autres Etats membres a montré qu'un système de consigne peut-être introduit sans bouleverser les échanges au sein du marché intérieur". - Le communiqué de presse de la Commission. / Commission européenne, Les Echos, La Tribune