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Les jus de pommes suisses peuvent garder leurs allégations

Lundi 08 Janvier 2007

Dans l'arrêt 2A.307/2006 du 7/12/2006, le Tribunal fédéral suisse (plus haute instance de la Confédération helvétique) a estimé que les jus de pomme Ramseier pouvaient conserver sur leur emballage la mention "sans adjonction de sucre", jugée informative et à ce titre potentiellement utile pour les consommateurs (diabétiques par exemple). En première instance, le laboratoire cantonnal de Lucerne avait obtenu la modification des étiquettes, au motif que la loi interdit à la base toute adjonction de sucre dans les jus de pomme. Le Tribunal fédéral estime en outre qu'à partir du moment où la législation européenne n'exclut pas explicitement les adjonctions de sucre dans les jus, la mention apporte une précision bienvenue. / letemps.ch, 24heures.ch

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