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Réglementation sur les emballages non ménagers

Mercredi 25 Avril 2007

L'Ademe affirme qu'une modification de la réglementation sur les emballages devrait être publiée au cours de l'année. Elle doit concerner le décret du 13 juillet 1994 qui porte sur les emballages non ménagers. Elle porte aussi sur deux arrêtés faisant obligation de déclarer d'une part les quantités de déchets d'emballages mis en marché par les conditionneurs et les importateurs/introducteurs, d'autre part les quantités de déchets d'emballages valorisés par les derniers repreneurs qui exportent ou expédient. Les dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008. / emballagedigest.fr

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