Mentionner une marque concurrente sur l'emballage : possible sous conditions

Mercredi 25 Mai 2005

Interrogée à titre préjudiciel par la Justice finlandaise, la Cour de Justice européenne (CJE) a estimé le 17/03/2005 qu'il était licite de mentionner une marque d'un concurrent sur l'emballage de son propre produit sous deux conditions. Il faut qu'une telle mention soit "nécessaire" pour indiquer la destination d'un produit ou service (par exemple dans le cas d'accessoires, de recharges ou de pièces détachées) et que de surcroît l'usage fait de la marque concurrente soit "honnête" (il est ainsi interdit de laisser penser à un partenariat commercial entre les deux marques, de tirer profit de la renommée de la marque, de la discréditer...). / La Tribune