Législation sur les emballages : la France épinglée par l'UE

Mardi 31 Janvier 2012

La Commission européenne a publié un avis le 26 janvier affirmant que la législation française n'est pas en conformité avec la directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets. Selon elle, la France "n'a pas correctement transposé dans son droit national la définition des emballages et des déchets d'emballages prévue par la législation de l'UE en matière de déchets". Cette directive prévoit des limites de poids et de volumes des emballages mis sur le marché. La Pologne a reçu le même avis. Les deux Etats doivent réagir dans un délai de deux mois, sans quoi la Commission pourra saisir la cour de justice de l'union européenne. / mediaterre.org