"Grenelle II" voté : les mesures liées à l'emballage

Jeudi 01 Juillet 2010

Désormais votée, la loi "Grenelle II"prévoit en matière d'emballage les mesures suivantes : extension aux produits transformés de l'écocertification de gestion durable des forêts (PEFC), possibilité juridique de créer un censeur d'Etat au sein de chaque éco-organisme, création d'une filière de collecte des déchets domestiques dangereux, création d'une modulation des contributions financières e chaque produit en fonction de son impact environnemental réel, création dans les grandes surfaces de plus de 2.500m2 de points de déballage en sortie de caisse, harmonisation d'ici 2012 des consignes de tri avec label normalisé en 2012, limitation à 60% des volumes de déchets produits sur le territoire des traitements par incinération ou enfouissement, possibilité pour les collectivités locales d'expérimenter des parts variables dans les taxes des ordures ménagères. / emballagedigest.fr